Conditions générales

1. Généralités
2. Prix
3. Commande
4. Paiement
5. Livraison
6. Garanties
7. Propriété intellectuelle
8. Traitement de vos données personnelles
9. Réclamation
10. Droit de rétractation

Définitions

Par « le vendeur » ou « VEDI », on entend la société ci-dessus mentionnée.

Par « l’acheteur » ou le « client », on entend toute personne, morale ou physique, passant commande via ce site.

1. Généralités - champ contractuel

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente via ce site.  Ces conditions générales s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.  L'éventuelle référence aux bons de commande de l'acheteur dans la facture ou dans d'autres documents est exclusivement destinée à la facilité du client.  Cette mention ne peut en aucun cas être interprétée comme l'acceptation tacite d'éventuelles conditions générales d'achat.  Sauf accord express écrit de VEDI, les éventuels commentaires saisis par le client lorsque la commande est passée par internet, sont exclus du champ contractuel.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales.  Néanmoins, les commandes en cours restent soumises aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.

Les photos, illustrations, couleurs et textes associés aux produits repris sur ce site n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

Le site vedi-express.com est un site réservé aux professionnels.  En passant commande sur le site, le client déclare et reconnaît utiliser les produits VEDI dans un cadre professionnel. 

2. Prix

• Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros.  Seul le prix HTVA fait foi entre les parties.  Lorsqu'un prix est communiqué tva comprise au moyen d'un bouton TTC, le prix affiché correspond à la meilleure estimation par le vendeur du prix TTC compte tenu de sa connaissance de la situation de l'internaute (caractère assujetti de l'acheteur, destination des biens, etc.) au moment où le prix est communiqué. Cette estimation tva est susceptible d'être corrigée en fin de commande en fonction de la situation exacte de l'acheteur et des lois fiscales applicables à la vente. 
• Les prix de vente des produits sur ce site sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
• En cas de personnalisation de certains produits commandés, les prix sont calculés sur la base de la fourniture par les soins du client de fichiers informatiques de qualité professionnelle.  Sauf stipulation spéciale sur le présent document, les frais inhérents à la mise en page, à la numérisation ou tout autre travail de prépresse représentent un service payant facturé à EUR 80,- HTVA l’heure.
• Sauf avis contraire, les prix de nos produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés en supplément à la fin de la commande selon la destination et/ou le mode de livraison souhaité.
• En cas de montage par VEDI, le prix de l'installation de l'image est calculé sur base d'un dispositif conçu et installé en conformité avec les normes de sécurité utilisées par VEDI.  Si le client exige l'application de normes différentes ou la réalisation de travaux différents de ceux prévus par VEDI, celle-ci pourra soit adapter le prix du contrat aux modifications demandées, soit résilier le contrat.  Dans tous les cas, le client tiendra VEDI indemne des frais exposés par VEDI.

3. Commande - annulation - modification

• Lors de l’enregistrement de la commande, le client est tenu de fournir des données précises et exactes notamment quant à l’identité du destinataire de la commande, aux informations relatives à la TVA, à l’adresse de livraison, et à l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.
• En cas d'annulation de sa commande, le client sera redevable d'un montant correspondant aux frais déjà exposé, augmenté d'une indemnité de 15 % du montant commandé, conformément à l'article 1794 du code civil.
• Le droit de rétraction/retour sans pénalité ne s’applique pas aux produits personnalisés ou imprimés par Vedi-Express étant donné que ces produits sont confectionnés sur mesure et personnalisés.

A priori, les commandes en cours ne sont pas modifiables. Toutefois, il arrive que pour des changements mineurs et dans la mesure où l'état d'avancement du processus de production le permette, VEDI accepte de manière exceptionnelle de modifier une commande en cours. Seules les demandes de changements adressées via e-mail par le client à l'adresse suivante : [email protected], et accompagnées du numéro de commande concernée seront prises en compte. Une réponse y sera donnée au plus tard le jour ouvré suivant.

4. Paiement - facturation

Les différents modes de paiement autorisés, ainsi que l'implication de ces modes de paiement sur le délai de production sont détaillés à la page Conditions de Paiement

En cas de montage, le paiement s'effectue à concurrence de 70% à la commande et le solde au grand comptant, à l’installation. 

La facture sera établie à la société de facturation introduite lors de la commande. Si une facture est établie au nom d'un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont solidairement tenus au paiement de la dette vis-à-vis de VEDI. C’est au client qu’il appartient d’indiquer de façon précise la raison sociale, l’adresse et le numéro d’inscription à la TVA de la société de facturation lors du processus de commande.

En cas de demande de changement de société de facturation postérieure à la commande, une surcharge de EUR 25,HT - sera appliquée pour frais administratifs.   Les clients souhaitant bénéficier de livraisons intracommunautaires ou bénéficier d’un taux réduit de TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.

Le client s'engage à fournir les visuels nécessaires à la production de ses images dans les 30 jours ouvrables à dater de la commande.  Toute commande donnera lieu à une facturation 30 jours après son acceptation dans le cas où la commande ne peut être exécutée en raison d'un retard imputable au client.  Le cas échéant, la facture sera payable, sans attendre la production.

Toute marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acheteur.
Celui-ci supportera toutefois seul les risques de pertes, de dégradations ou de destruction de la chose livrée, dès le départ de la marchandise à destination de l'adresse de livraison indiquée.

5. Livraison - délai - responsabilité

• Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme éléments contractuels.
  Ils sont exprimés en jours ouvrés en Belgique. Par jours ouvrés, on entend les jours d'ouverture de VEDI (du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés en Belgique et des jours de fermeture de VEDI).
• Le client est libre de choisir son transporteur et d'effectuer lui-même l'enlèvement de sa marchandise.  En choisissant l'option transport, le client valide le choix du transporteur opéré par VEDI et accepte, de ce fait, de limiter la responsabilité de VEDI à la responsabilité du transporteur vis à vis de VEDI.  VEDI sélectionne des sociétés de transport de qualité pour que les colis expédiés soient livrés à temps, en bon état et à un prix raisonnable.  Néanmoins, les colis sont transportés aux risques du client et la responsabilité de ne dépasse en aucun cas celle offerte par le transporteur.  Toute réclamation relative au transport devra être faite au transporteur.
• Dans la plupart des cas, le client reçoit automatiquement le numéro de tracking de son colis au moment de l'enlèvement de celui-ci par le transporteur.  Dans tous les cas, si un problème se présente, VEDI-express fournira, sur simple demande, les coordonnées du transporteur ainsi que la copie du bon d'envoi.
• Si le client souhaite organiser lui-même le transport de ses colis, il lui suffit de choisir l'option "Enlèvement" au moment de sa commande puis d'envoyer son transporteur enlever son colis en prenant soin de lui communiquer son numéro de commande.
• Lorsque VEDI s'engage à effectuer une installation d'images en extérieur, les opérations de montage peuvent toujours être reportées sans indemnité dans le cas où VEDI juge que les prévisions ou conditions météorologiques rendraient l'accomplissement de sa mission dangereuse.  De même si le jour de montage prévu dans le présent document devait être déplacé pour une raison indépendante de la volonté de VEDI, celui-ci serait refixé strictement en fonction de la disponibilité du service technique de VEDI et ce sans nécessairement se rapporter à un nombre de jour fixé.
• La responsabilité de VEDI est toujours limitée au remplacement de l'image et ou du dispositif.  En cas de retard de remise au transporteur (délai de fabrication), la responsabilité de VEDI est limitée à une indemnité forfaitaire de 150 euros ou au montant du préjudice réel subi par le client si celui-ci est moindre.

6. Garanties

Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales.  VEDI garantit ses dispositifs contre les vices cachés de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale.

VEDI garantit la tenue des couleurs des images imprimées pendant 2 ans sur la plupart des supports d'impression. Cette garantie est ramenée à 6 mois pour l'impression sur support polyester 110gr (drapeau).

VEDI s'engage à traiter en particulier et de manière bienveillante chaque demande d'intervention en garantie introduite via ce formulaire et à donner une réponse complète sous 24 heures ouvrées.

7. Propriété intellectuelle

Le client garantit posséder les droits de propriété intellectuelle des éléments qu'il fournit (visuels, logo, slogans,... ), nécessaires à la reproduction de l'image ainsi que les éventuelles autorisations requises pour son placement.  Il demeure seul responsable de l'acquittement des taxes générées par la réalisation de son projet.

8. Traitement de vos données personnelles

Le respect de vos données personnelles est important pour VEDI. Nous les traitons conformément à la loi, de manière licite, loyale et transparente. Les données personnelles que vous nous communiquez ne seront pas utilisées pour une finalité autre que l'envoi d'informations sur vos commandes et d'autres informations sur nos produits et services sans accord préalable de votre part, sauf dans le cas où un traitement serait nécessaire au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d’une relation contractuelle. Le responsable du traitement de vos données est VEDI, a division of VTS s.a., dont le siège social est situé rue Blériot 9 à 6041 Gosselies (Belgique). En aucun cas, ces données ne seront cédées à, ou partagées avec, des tiers sans accord préalable de votre part, en dehors des sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données. Vous avez le droit d'accéder et faire rectifier ou supprimer vos données en utilisant l'adresse électronique ci-dessous. Via cette même adresse, vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing ou annuler votre abonnement à nos newsletters : [email protected]

9. Réclamation - litige

Pour introduire une réclamation chez VEDI, remplissez le formulaire de réclamation.
Préparez préalablement les éléments suivants :

• Description brève du problème ;

• Numéro de commande concernée ;

• Photos de l'éventuel défaut si le problème rencontré est illustrable.

Les réclamations qui concernent les commandes incomplètes ou les défauts apparents doivent être introduites chez VEDI au plus tard dans les 3 jours après réception de la marchandise.

Ceci implique que le client déballe les produits et contrôle leur qualité, en ce compris la qualité de l'impression dans le délai de 3 jours.
Passé ce délai, VEDI se réserve le droit de considérer la réclamation comme non-recevable.

VEDI s'engage à traiter toute réclamation dûment déposée via le formulaire adéquat dans les 24 heures ouvrées à dater de sa réception.

Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison.  Ainsi une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.  De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par VEDI n'est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques inhérentes aux procédés d’impression.

En cas de litige, seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux de Charleroi (Belgique) sont compétents.

10. Absence de droit de rétractation car ce site est réservé exclusivement aux professionnels agissant dans un cadre professionnel

Conformément au Code de Droit Economique, tout consommateur, tel que défini à l’article I.1, 2 o, qui achète des biens ou des services à des fins non-professionnelles a droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier.  Comme indiqué à l'article 1 des présentes conditions générales, le site vedi-express.com est un site réservé aux professionnels.  En passant commande sur le site, le client déclare et reconnaît utiliser les produits VEDI dans un cadre professionnel, ce qui place ses commandes éventuelles hors du champ d'application des mesures de protection spécifiques des consommateurs, prévues au Code de Droit Economique.  Le client renonce en conséquence à invoquer des mesures de protection applicables aux consommateurs même s'il devait être avéré qu'il a effectué une fausse déclaration.